Comité d’Entreprise Européen
Qu’est-ce que le Comité d’Entreprise Européen (CEE) ?
Le comité d’entreprise européen concerne les « entreprises de dimension européenne ». Cette catégorie regroupe les entreprises qui emploient plus de 1 000 travailleurs dans les pays membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) et 150 travailleurs ou plus dans au moins deux Etats-membres.
Les prérogatives du comité d’entreprise européen
Le comité d’entreprise européen (CEE) est informé et/ou consulté sur les questions de nature transnationale, c’est-à-dire celles qui concernent tout le groupe ou des établissements présents dans au moins deux pays. Les questions concernent les domaines économique, financier et social à l’échelon européen.
A quoi sert un CEE ?
Le Comité d’Entreprise Européen est une instance qui doit garantir le droit des salariés à l’information et à la consultation à l’échelon européen.
L’information du CEE par l’employeur consiste à lui transmettre des données utiles afin qu’il puisse évaluer en profondeur les conséquences des mesures proposées sur les sujets relatifs notamment à la structure du Groupe, à sa situation financière et économique, à ses activités et ses perspectives d’évolution, à la situation et aux évolutions probables de l’emploi, aux questions sociales et notamment à l’égalité des chances.
La consultation consiste, pour les représentants dans les CEE, à formuler leur avis sur les mesures proposées.
La constitution du CEE
Le fonctionnement du CEE est défini par un accord conclu entre la direction de l’entreprise et le groupe spécial de négociation (GSN). Cet accord détermine la liste des entreprises ou établissements concernés, la composition du CEE, la durée des mandats, le nombre des réunions… Les thèmes concernés par l’information et la consultation sont aussi définis dans cet accord.
La composition du CEE et du GSN doit refléter le poids des effectifs présents dans chaque Etat.
Le CEE SAFRAN
Le CEE Safran a été créé par un accord du 4 juillet 2008 pour permettre aux partenaires sociaux d’être informés sur la stratégie, la situation et les perspectives économiques et sociales du groupe Safran et de ses filiales dans leur dimension européenne.-
L’avenant n°1 du 12 avril 2013 à l’accord du CEE Safran a permis de prendre en compte les nouvelles données issues de la directive 2009/38/CE du 6 mai 2009 qui renforce en particulier les prérogatives du Comité d’Entreprise Européen en matière d’information et de consultation. Cet avenant prévoit également un budget pour une expertise annuelle mandatée par le CEE et pris en charge par la Direction. Il améliore le fonctionnement du Comité d’Entreprise Européen SAFRAN : augmentation des moyens de fonctionnement (financiers, formation, heures de délégation des membres titulaires, reconnaissance des membres suppléants avec leur participation aux formations et aux journées de coordination). L’avenant n°1 du 12 avril 2013 à l’accord du CEE Safran.
La CFDT dispose de 4 sièges au Comité d’Entreprise Européen.